L’Etat du Sénégal a mis en place depuis juillet 2024 un comité d’examen des contrats conclus dans des secteurs stratégiques. Ce comité a pour mission d’analyser dans les contrats susvisés, la présence de l’intérêt national ainsi que ses mécanismes de sauvegarde.

Notons qu’il existe des intérêts génériques, valables pour tous les pays, comme l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou l’exercice de la souveraineté. Ces intérêts s’incarnent pour chaque nation dans des exigences spécifiques. L’intérêt national devient de ce point de vue une notion ancienne et centrale dans le champ des relations internationales.

Par contre, dans un contrat de construction, d’exploitation ou de réhabilitation, l’intérêt national devrait être estimé en fonction des objectifs définis dans le référentiel de politique économique. Il existe en effet, des critères majeurs qui pourraient gouverner la détermination d’un indicateur synthétique de mesure de l’intérêt national dénommé IMIN, un véritable indicateur synthétique d’arbitrage.

Cet indicateur tiendrait compte de quatre critères. Ceux-ci sont l’augmentation des recettes de l’Etat, la baisse du taux de chômage, le niveau de prix du bien ou service produit à travers le contrat et la préservation de l’environnement. Inutile de revenir sur la pertinence de chaque critère. Ils fondent les débats polito-économiques servis dans la presse ou dans les palabres.

Ces critères sont aussi importants les uns que les autres. Il est cependant possible de les classer afin de donner une pondération à chacun d’entre eux. Ainsi, les recettes de l’Etat qui servent aux investissements et au fonctionnement prendrait la première place avec un coefficient de 50%. La création d’emplois gagnerait un poids de 25%. Le niveau de prix du bien ou service produit à travers le contrat se verrait attribué un poids de 15%. La préservation de l’environnement (ou sa destruction) aurait un poids de 10%.

Par la méthode des moyennes ou la méthode des maillons faibles, l’indicateur prend une valeur comprise entre 0 et 100%.

Pour une valeur de l’indicateur supérieure à 70%, l’intérêt national est présente.

Pour une valeur de l’indicateur inférieure à 50%, le contrat est rejeté lors de la phase de contractualisation et rompu s’il est en cours d’exécution.

Pour une valeur de l’indicateur comprise entre 50% et 70%, des négociations supplémentaires sont nécessaires en début de contrat. Si le contrat est en cours d’exécution une révision de celui-ci devient obligatoire et s’impose à l’entreprise contractante ou à la société concessionnaire.

Si une telle méthodologie est adoptée, la concession des autoroutes à péage serait renégociée. Tous les contrats d’exploitation de nos ressources seraient également révisés en raison de la modicité des redevances et de la faiblesse des recettes tirées. Le contrat avec ACWA Power serait résilié comme ce fut le cas. L’ASER aurait tous les droits de rescrire son contrat avec SAGEMCOM.

Pour les contrats de Partenariats Public Privé à venir ou en cours de contractualisation, comme le projet de construction de l’autoroute de l’eau, la construction d’un gazoduc, les infrastructures de productions dans les pôles pour la transformation industrielle, la réhabilitation du chemin de fer (Pour le chemin de fer, le colonisateur avait construit un réseau pour piller nos ressources. Il faut donc un nouveau schéma directeur. Ça c’est autre chose et j’y reviendrai), tenir compte de cet indicateur permettrait d’éviter les erreurs du passé.

Afin de donner un caractère obligatoire à l’usage de cet indicateur, une loi d’orientation ou un décret ou un arrêté au moins permettrait d’être plus regardant et plus rigoureux dans le processus de sélection des offres et d’exécution des contrats.

*Aliou DIOUCK

Statisticien-Economiste- Financier/Cadre PASTEF

Directeur Administratif et Financier du Fonds National de la Microfinance (FONAMIF)